Le Plan de Prévention de la Criminalité décrit le Régime de Responsabilité Pénale des personnes morales, classifie les risques pertinents qui pourraient être dérivés pour les TECHNOLOGIES KEYTER, établit des mesures de contrôle interne et des protocoles d’action dans le but de PRÉVENIR la commission des crimes qui pourraient entraîner une responsabilité pénale dans l’entreprise. Par conséquent, sa mise en œuvre donne à notre entreprise l’image d’une entreprise éthique, intégrale et transparente.

1. CODE D’ÉTHIQUE

Le Code d’éthique est une partie essentielle et intégrée du Régime et contient des règles de conduite et des normes éthiques qui sont impératives pour toutes les personnes assujetties au Régime.

Il a été approuvé par le Conseil d’administration à sa 26 mars 2019.

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2. COMITÉ DE CONFORMITÉ

C’est l’organe suprême qui garantit le respect du Code d’éthique de KEYTER TECHNOLOGIES et du règlement intérieur pour son développement. De même, en sa qualité de Criminal Compliance Officer, il est l’organe chargé d’identifier les risques criminels de notre entreprise et d’évaluer, analyser, mettre en œuvre, améliorer et contrôler le système de prévention de la criminalité.

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3. ACTIVITÉS À RISQUE, CRIMINALITÉ ET MESURES STRATÉGIQUES

L’objet social de KEYTER TECHNOLOGIES est la conception, la fabrication et la commercialisation d’équipements et de solutions basés sur les technologies de réfrigération et de conditionnement d’air, de sorte que, dans l’exercice de ses activités à cette fin, différentes situations de risque peuvent survenir qui peuvent conduire à la commission de l’un des crimes concernés.

De leur côté, les politiques d’action sont les protocoles ou procédures à suivre établis par KEYTER TECHNOLOGIES dans le but de prévenir la commission d’actes criminels dans l’exercice des activités à risque.

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4. FILIÈRE ÉTHIQUE / FILIÈRE PLAINTES

En plus du Code d’éthique, un canal d’information/dénonciation est défini, ce qu’il permet de manière confidentielle:

    • Consulter en cas de doute sur l’interprétation du Code d’éthique, de ses règlements d’application ainsi que des lois et règlements internes applicables. L’adresse électronique fournie à cet effet sera canaletico@keyter.com
    • Communiquer les infractions au Code d’éthique, à ses règlements d’application ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

La filière éthique est gérée par le Comité de conformité.

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Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, nous vous informons que les données fournies par vous seront traitées par KEYTER TECNOLOGIES S.L. avec CIF B14572937, à l’adresse P.I. Los Santos, Calle José Estrada, 2, 14900, Lucena-Córdoba, afin de vous fournir le service demandé et/ou contracté, et vous facturer pour celui-ci.

La base légale pour le traitement de vos données est l’exécution du service que vous avez contracté et/ou demandé. L’offre prospective de produits et services est basée sur le consentement demandé, sans que le retrait de ce consentement ne conditionne en aucun cas l’exécution du contrat.

Les données fournies seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale ou pendant les années nécessaires au respect des obligations légales. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf dans les cas où il existe une obligation légale.

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que KEYTER TECHNOLOGIES S.L. traite vos données personnelles et donc d’exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et à la suppression de vos données ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle en écrivant à l’adresse postale ou électronique mentionnée ci-dessus info@keyter.com en joignant une copie du code dans les deux cas.

Nous vous demandons également l’autorisation d’offrir des produits et services liés à ceux demandés, fournis et / ou commercialisés par notre entité et ainsi être en mesure de fidéliser en tant que client.

Si vous voulez télécharger le formulaire pour pouvoir le remplir et l’envoyer par la poste, vous pouvez le faire d’ici.

Si vous souhaitez télécharger le Plan de prévention du crime dans son intégralité, vous pouvez le faire à partir d’ici.

Mise à jour octobre 2019